1. Conditions générales

 

1.1

Dans la mesure où les parties ne dérogent pas explicitement par écrit aux présentes conditions, les présentes conditions générales sont applicables à tous les devis établis et tous les contrats conclus entre un client et les modèles/talents/ visagistes/ stylistes/ photographes/personnes présentés par P- Agency (nommés ci-après: "le Modèle") pour lesquels P- Agency  négocie.

 

1.2.

En plaçant une commande, le client déclare connaître et accepter les présentes conditions et renonce par conséquent à ses propres conditions.

 

1.3.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées dépourvue d'effet en justice, cela n'aura aucune incidence sur les autres dispositions et n'entraînera pas la nullité du contrat.

Les deux parties sont censées avoir convenu une clause de remplacement valable se rapprochant le plus possible de la clause non valable en termes de signification et portée.

 

2. Devis

 

2.1.

Tous les devis de P- Agency  s'entendent toujours sans aucun engagement. Les devis sont valables pour une période de 30 jours, après quoi ils expirent automatiquement. Le devis ne se transformera en contrat qu'après l'acceptation écrite du client.  Les prix mentionnés au devis s'entendent toujours sous réserve de vérification.

 

 

3. Tarifs

 

3.1.

Les services du Modèle à l'égard du client sont déterminés par P- Agency  et portés en compte sur la base d'un tarif horaire (exceptionnellement), un tarif d'heures supplémentaires, un tarif à la demi-journée ou un tarif à la journée;

 

3.2

Tous les tarifs et suppléments s'entendent commission d'agence comprise et TVA non comprise ;

 

3.3.

Le tarif journalier est dû à partir de commandes jusqu'à un maximum de 8 heures de travail successives entre 07h00 et 23h00.

Un tarif horaire et un tarif pour heures supplémentaires seront portés en compte sur la base du tarif horaire en vigueur à ce moment pour le Modèle.

Est entendu par un tarif de demi-journée 4 heures successives tombant dans tous les cas entre 07h00 et 23h00.

Tarif horaire: ce tarif est calculé au minimum pour chaque commande et un supplément minimum de 50,00 €, TVA non comprise, sera porté en compte.

Les parties d'une heure seront toujours arrondies à une heure entière.

À moins que le tarif horaire ou le tarif demi-journée n'ait été convenu explicitement, le tarif journalier sera porté en compte au client, quel que soit le temps que le modèle a été à disposition du client.

 

3.4.

Une indemnisation pour les travaux préparatoires aux enregistrements, tels que les répétitions, les essais, etc. sera accordée à 50 % du tarif horaire convenu pour les deux premières heures.

 

 Pour toutes les heures en plus, le tarif horaire intégral convenu sera porté en compte.

 

3.5.

Sauf si convenu autrement, les frais de séjour et de déplacement du Modèle habitant ou résidant en Belgique, pour les commandes ayant lieu en Belgique, doivent être intégralement indemnisés par le client, calculés selon le tarif d'une place en seconde classe des transports en commun ou sur la base d'une indemnité kilométrique pour l'usage d'une voiture personnelle du domicile au lieu de travail.

 

Cela vaut également pour les frais de déplacement et de séjour du Modèle pour les commandes à l'étranger. Les frais pour les voyages à l'étranger doivent être réglés au préalable par le client ;

 

Les frais de déplacement engagés par l'accompagnateur d'un enfant jusqu'à 16 ans et de l'enfant en question doivent être indemnisés par le client.

 

3.6.

Par ailleurs, le client assure, à ses propres frais: le logement et la nourriture des modèles et autres collaborateurs. Les vêtements et le matériel de travail, etc. sont prévus par le client à ses frais; le tout en concertation avec                  P- Agency . 

 

 

4. Suppléments

 

4.1.

Dans les cas suivants, des suppléments sont applicables. P- Agency  communiquera ces tarifs au Client à la première demande de ce dernier:

Les activités qui ont lieu entre 23h00 et 07h00 seront portées en compte au double du tarif horaire en vigueur à ce moment pour le Modèle en question;

 

 

4.2.

Si un supplément est dû pour un délai déterminé, le client doit régler le supplément intégral, même si l'équipement ou le matériel n'est pas utilisé pendant la durée entière.

 

4.3.

Le supplément et la période y afférente entrent en ligne de compte à partir de l'utilisation, respectivement de la date de publication, sauf si convenu autrement par écrit avec P- Agency ;

 

 

5. Usage non permis du matériel

 

5.1.

L'enregistrement (photo, vidéo, bande sonore, etc.) du travail et du modèle n'est autorisé que moyennant l'accord écrit de P- Agency  qui conservera toujours les droits intellectuels (droits de portrait, droits de distribution, etc.).

 

5.2.

Sans le consentement écrit préalable de P- Agency , le client n'est pas habilité à un quelconque autre usage du matériel que celui convenu au préalable. Toute utilisation dérogatoire en termes de format, forme, durée, support, portée géographique ou de toute façon différente de ce qui a été convenu entre P- Agency  et le client est strictement interdite. Pour tout usage complémentaire encore autorisé par écrit par P- Agency , des tarifs et/ou suppléments sont bien entendus applicables. Si le client utilise, sans avoir le consentement de P- Agency , du matériel qui n'a pas été convenu par écrit au préalable, le client est obligé de payer une amende à P- Agency  à concurrence de 3 fois le tarif en vigueur qui aurait été porté en compte si P- Agency  avait été au courant en temps utile de l'usage prévu et ce, sans préjudice de la responsabilité du client à l'égard de tiers éventuellement lésés.

 

 

5.3.

L'indemnisation est fixée à 300 % des droits éludés et s'élève au moins à 125 € par photo.

 

 

6. Options, réservations et contrat de réservation

 

6.1.

La confirmation de réservation (e-mail) établie par P- Agency  et envoyée au client, comportant les spécifications et dispositions relatives à l'exclusivité, est contraignante entre les parties. Cette confirmation de réservation doit être signée par le client ou son représentant et doit être en possession de P- Agency  avant le début de la réservation. Tous les modèles se réservent en principe le droit de refuser une demande de réservation.

 

6.2.

Une réservation ne sera opposable à P- Agency  que si l'agence a reçu au moins 24 heures avant le début des enregistrements, la confirmation de la réservation envoyée au client, signée par ce dernier "pour accord".

 

6.3.

Toute option non confirmée au moins 48 heures avant le début des enregistrements sera considérée comme annulée. Pour les options à l'étranger, un délai minimum de 72 heures avant la date de la réservation est applicable. Sauf convention contraire écrite, une option sera automatiquement annulée en cas de confirmation tardive.

 

6.4.

Les réservations l’emportent sur les options cependant après concertation avec celui qui a placé la première option. La première personne ayant placé une option décide si elle souhaite encore convertir son option en une réservation ou non ;

 

6.5.

En ce qui concerne la durée de la mission, les mentions figurant sur le bon de travail signé par le client ou son représentant seront applicables entre les parties. Si le bon de travail est incomplet ou fait défaut, la facture est contraignante.

 

6.6.

Les modèles sont toujours proposés sous réserve de disponibilité et n'engagent en aucune mesure P- Agency  qui peut par conséquent toujours prévoir leur remplacement.

 

6.7.

Les samedis, dimanches et jours fériés légaux belges ne sont pas portés en compte pour déterminer les délais d'annulation.

 

 

7. Frais d'annulation & déplacements de missions.

 

7.1.

Si le client annule la mission avant le moment de réservation convenu, les frais ci-dessous seront portés en compte.

 

 

Le moment de réception par e-mail à l'adresse e-mail de la personne ayant effectué la réservation chez P- Agency  sera prise en compte. Les frais d'annulation sont également applicables si l'annulation ne peut en aucune façon être reprochée ou portée en compte au client;

a. Pas de frais excepté les frais de séjour et de déplacement: annulation au plus tard 48 heures avant le début du moment de la réservation de modèle habitant ou résidant en Belgique. 72 heures avant le début du moment de réservation de modèles habitant ou résidant à l'étranger ;

b. 50 % du tarif intégral majoré des frais de déplacement et éventuels suppléments: annulation au plus tard 24 heures avant le début du moment de la réservation de modèles habitant en Belgique et à l'étranger ;

c. 100 % du tarif intégral, majoré des frais de déplacement et de séjour et éventuels suppléments: annulation moins de 24 heures avant le début du moment de réservation ;

 

7.2.

Pour les réservations de plusieurs jours, le délai de résiliation est égal à la durée de la réservation, avec un minimum de deux jours ouvrables entiers. Le délai de résiliation doit entièrement tomber avant le début de la réservation. En cas d'annulation à plus court terme, le client sera redevable du tarif intégral et des éventuels suppléments et frais de déplacement ;

 

7.3.

En cas d'annulation, le client sera redevable d'une indemnité de résiliation forfaitaire et ce, sous réserve explicite de la possibilité de réclamer des dommages supérieurs si prouvés.

 

7.4.

Si le client souhaite déplacer la mission à une date différente de celle convenue avec P- Agency  et sauf convention contraire explicite, P- Agency  ne peut pas garantir que le client pourra exécuter cette mission avec le même modèle. Dans ce cas, P- Agency  fera son possible pour proposer un autre modèle approprié disponible pour cette mission reportée. Dans tous les cas, le client reste tenu à la mission convenue et aux conditions y afférentes, même si celle-ci s'effectue à une nouvelle date convenue avec P- Agency .

 

7.5.

P- Agency  se réserve par ailleurs le droit de considérer le contrat comme dissous, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à charge du client en cas de faillite, LCE, règlement collectif de dettes ou déconfiture du côté du client. Dans ce cas, les créances existant mutuellement seront compensées de plein droit à concurrence du plus petit montant et le solde restant sera immédiatement exigible.

 

7.5.

P- Agency  se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à des missions dont le contenu est contraire à une quelconque disposition légale ou autre disposition imposée par les autorités, même si la mission était déjà acceptée ou confirmée.

7.6.

P- Agency  a également le droit, à tout moment, de refuser ou de mettre fin à des missions dont le contenu est contraire à la renommée ou aux intérêts de P- Agency . Dans ce cas, P- Agency  a droit à l'indemnisation complète des frais déjà engagés pour l'action et ne sera pas responsable des dommages découlant de la non-exécution ou de la résiliation prématurée de l'action.

 

7.7.

Si, pour une quelconque raison, le client n'est pas en mesure d'exécuter le contrat, P- Agency  se réserve le droit de:

(1) suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'impossibilité ou

(2) résilier le contrat à charge du client avec obligation d'indemniser les frais, liquidés forfaitairement à 50 % du prix du contrat, sauf preuve de dommages plus considérables.

 

 

8. Réservation "Beau temps"

 

8.1.

Si le client a convenu explicitement avec P- Agency  que la réservation est exclusivement en vigueur dans des conditions météorologiques déterminées, le client a le droit d'annuler une fois pareille réservation sans devoir payer des honoraires ou frais. En cas d'une seconde annulation, le client sera redevable de la moitié du tarif. Ensuite, en cas d'annulation, le client devra payer le tarif intégral indépendamment du temps écoulé après l'annulation précitée;

 

8.2.

Pour un modèle étranger, un modèle hors catégorie ou un modèle réservé par le biais d'une agence étrangère, l'annulation pour cause de mauvais temps ne sera en aucun cas acceptée.

 

 

9. Paiement

 

9.1

Toute facture impayée à la date d'échéance sera majorée de plein droit, par la simple expiration du délai et sans mise en demeure, de 10 % à titre d'indemnisation forfaitaire et conventionnelle, avec un minimum de 50 €.  En outre, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard seront portés en compte à concurrence de 10 % par an à partir de la date d'échéance de la facture.

 

L'acceptation de lettres de change ou de chèques n'entraîne aucune novation et n'affecte en aucun cas l'application des présentes conditions générales.

La compensation ou toute autre forme de décompte n'est pas autorisée sans consentement écrit explicite.

 

En cas de non-paiement, le droit est réservé de résilier d'autres prestations et services. Le client n'est pas habilité à retenir le paiement à l'égard de P- Agency  pour une raison quelconque.

 

 

10. Responsabilité

 

10.1. Le Client et le Modèle déclarent explicitement être au courant que P- Agency  n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire et qu'elle ne peut donc aucunement être tenue responsable:

 

A.           Si une des parties ne respecte pas ses obligations

B.           Concernant le paiement des charges sociales et autres

 

 

10.2. P- Agency  n'est pas responsable des dommages créés par une cause quelconque, sauf si stipulé autrement de façon contraignante dans la loi ou les présentes Conditions et sauf dans la mesure où il est question d'une négligence intentionnelle ou faute grave.  P- Agency   n'est pas responsable des dommages causés aux biens par le Modèle ou les accompagnateurs du Modèle. P- Agency  n'est pas responsable non plus des dommages susceptibles d'être causés lorsque le Modèle (réservé) ne respecte pas ou respecte incorrectement un quelconque accord, sauf en cas de faute grave ou négligence de la part de P- Agency . Sous aucune condition, P- Agency  n'est responsable des éventuels dommages subis ou prétendument subis par le Client en cas de 'no show' (omission de se présenter et/ou maladie) à la mission convenue ou le casting call ou l'audition du Client. Bien entendu, en cas de no-show, P- Agency  ne portera pas en compte le tarif convenu pour le Modèle en question.

 

Sous aucune condition, P- Agency  n'est responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prétendus ou subis, des dommages consécutifs, du manque à gagner et autres dommages d'exploitation du Client. Il s'agit ici de dommages découlant de la responsabilité du Commettant à l'égard de tiers. À l’égard de négligence ou de faute grave, la charge de la preuve repose auprès du client;

P- Agency  n'est pas responsable à l'égard du Client concernant les dommages causés par elle, ses préposés, mandataires ou agents d'exécution, des biens faisant l'objet de l'entreprise et/ou des biens se trouvant sur les lieux où est exécutée l'entreprise.

Si P- Agency  est tenue responsable à l'égard de tiers en la matière, le Client est tenu de préserver P- Agency .

 

P- Agency  n'est pas responsable non plus de l'indemnisation éventuellement revendiquée par des tiers à l'égard de la violation des droits revenant à ces tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

10.3.

À l’égard du Client, P- Agency  est uniquement responsable à l'égard de fautes très graves ou des fautes intentionnelles et ce, uniquement dans la mesure où celles-ci sont en relation de cause à effet aux dommages prétendus. Toute demande en responsabilité à charge de P- Agency  doit être introduite dans les 3 mois après l'événement donnant lieu à la demande, ce délai étant une échéance.

La responsabilité incombant éventuellement à P- Agency  se limite de toute façon à: soit la réexécution gratuite du travail, soit le remboursement des montants déjà perçus, le tout au choix de P- Agency . Les dommages tels que la perte de production, la perte de temps, les dommages causés à des tiers, etc. ne pourront jamais faire l'objet d'une indemnisation par P- Agency .

Si P- Agency  est responsable des dommages, le montant des dommages s'élève au maximum au montant de la facture qui serait portée en compte pour ce Modèle et pour cette mission. Le droit à l'indemnisation échoit par ailleurs de plein droit, si le commettant n'informe pas P- Agency  dans les 2 jours ouvrables après la création des dommages par écrit en mentionnant les motifs.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de P- Agency  est limitée au montant distribué en vertu de la police d'assurance de P- Agency .

 

10.4.

Le Client est responsable à l'égard du Modèle et/ou P- Agency  pour tous les dommages directs ou indirects découlant d'une mission ou du non-respect d'une disposition du contrat et/ou des présentes conditions générales.

Le Client souscrira, à ses propres risques, l'assurance ou les assurances nécessaires dans le cadre des travaux à exécuter, à l'égard du Modèle et/ou de tiers et/ou des biens à utiliser, le client veillant à ce que le Modèle de P- Agency  et/ou les tiers et/ou les biens à utiliser soient également assurés dans les polices d'assurance en question. À la demande de P- Agency , le Client en fournira les preuves.

 

10.5.

Le Client préserve P- Agency  pour tous les frais, dommages et intérêts qui pourraient lui incomber en conséquence directe ou indirecte d'actions en justice introduites à son égard par des tiers, y compris le Modèle concerné/mis en œuvre par P- Agency  dans le cadre de l'exécution du contrat, en raison d'actes et/ou de négligences du Client lui-même, son Modèle ou des tiers mis en œuvre; en vertu du contrat, le Client est tenu de donner suite à une demande en garantie par P- Agency .

 

 

10.6.

Pour tous les dommages, sous quelque forme que ce soit, découlant de la non-présentation et/ou maladie du Modèle, P- Agency  ne peut pas être tenue responsable.

P- Agency  fera de son mieux pour pourvoir au remplacement dans les plus brefs délais.

10.7.

P- Agency   n'est pas responsable des éventuels engagements, sous une forme quelconque, que le Modèle de P- Agency  aurait pris à l'égard du Client.

 

 

11. Réclamations au sujet du modèle/refus

 

11.1. P- Agency  n'est pas responsable du Modèle engagé qui ne répondrait pas aux attentes du Client, sauf si le client prouve une imprudence délibérée de P- Agency   lors de la sélection du Modèle engagé.

 

11.2.

En cas de réclamation d'un Client concernant le Modèle, les parties se concerteront au sujet de la demande de P- Agency . Le Client doit introduire la demande sans tarder auprès de P- Agency , en indiquant les motifs et si possible étayée par une preuve.

Le Modèle doit être refusé sans tarder par le Client ou être renvoyé;

 

11.3.

La réclamation doit être reçue par écrit (par e-mail et par courrier recommandé) par P- Agency  aux adresses suivantes:

 

 

Roby Opalfvens.

Rue du Poinçon/ Priemstraat 51- boîte 152

1000 Bruxelles

Belgique

info@personal-agency.com

 

12. Cession

 

12.1.

Le Client n'est pas autorisé à céder partiellement ou entièrement à des tiers les droits et obligations découlant du contrat, sauf autorisation écrite préalable de P- Agency .

 

13. Plusieurs parties


13.1.

Si un contrat est conclu entre P- Agency  d'une part et deux ou plusieurs parties d'autre part, ces parties sont chacune solidairement responsables du respect intégral du contrat.

 

14. Clause de non-concurrence


14.1.

Le Client n'est pas autorisé à effectuer des communications ou à prendre des engagements à l'égard du Modèle, dont le client aurait pu savoir que ceux-ci auraient dû avoir lieu par ou par le biais de P- Agency .

 

14.2.

Le Client n'a pas le droit de communiquer au Modèle, par écrit ou oralement, les tarifs convenus avec P- Agency, le mode de travail, les conditions ou toute autre partie du contrat conclu entre P- Agency  et le client.

 

 

15. Promotion Modèles

 

15.1.

P- Agency  est toujours autorisée à demander au client des témoignages favorables concernant le travail et à utiliser ceux-ci à des fins promotionnelles.

 

15.2.

P- Agency  a le droit de distribuer à des clients potentiels du matériel photographique, des films ou vidéos, sur lesquels figure le modèle.

Par ailleurs, P- Agency  a le droit de publier ce matériel pour promouvoir le Modèle par le biais de son propre site internet ou par des publications à l'égard de clients potentiels. Les stipulations figurant au présent article sont par conséquent applicables sans que l'autorisation du Modèle ou du Client ne soit requise.

 

 

16. Règlement de litiges

 

16.1.

Toutes les relations juridiques entre le Client et P- Agency  sont assujetties au droit belge.


16.2.

Tous les litiges découlant des accords conclus avec P- Agency  soumis entièrement ou partiellement aux présentes conditions ou aux autres contrats qui en découlent, seront exclusivement tranchés par le juge compétent à Bruxelles, sauf si P- Agency  saisit un autre juge. Les parties acceptent l'application du droit de preuve en matière commerciale.